Défendre les droits de l'enfant : une mission de tous les jours

Veiller au respect des droits fondamentaux des enfants tels que définis par la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant

Le 1er texte juridiquement contraignant qui protège les droits des enfants

La Convention  est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Cela signifie qu’elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce.

La Convention relative aux droits de l'enfant fait partie des instruments juridiques internationaux de garantie et de protection des Droits de l’Homme. Elle a pour objectif de protéger les droits de tous les enfants dans le monde.

Cette Convention a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990.

Cela implique que les États qui ont ratifié la Convention ont l’obligation de respecter, et de faire respecter, tous les droits qu’elle consacre au nom des enfants.

Les catégories de droits fondamentaux

La CDE a été réalisée sur la base des besoins de l’enfant dans le but que ses droits fondamentaux correspondent au respect de ses besoins de base. Ainsi, les articles de la CDE sont regroupés selon les 4 catégories de droits :

  • Le droit à la survie (article 6) : il s’agit de l’accès aux services de base (nourriture, eau, logement, soins de santé, éducation…). La CDE définit le droit à la vie et à la subsistance, c'est-à-dire des conditions de vie minimales : un logement, la nutrition et des soins médicaux adéquats.
  • Le droit au développement (article 6) : ce droit se réfère à tout ce dont a besoin un enfant pour pouvoir s’épanouir pleinement, comme par exemple le droit à l’éducation, au jeu, aux loisirs, aux activités culturelles, l’accès à l’information et la liberté de pensée, de conscience et de religion.
  • Le droit à la protection (article 19) : il s’agit de préserver les enfants des abus, de la négligence et de toute forme d’exploitation (abus physique ou mental, traite, exploitation sexuelle, recrutement dans les forces armées…)
  • Le droit à la participation (article 12) : ce droit permet aux enfants de jouer un rôle actif au sein de leur communauté et dans leur pays. Tous les enfants ont le droit d’être entendus sur les décisions concernant leur vie, selon leur âge et leur degré de maturité.

Les principes de la CDE

Cette Convention consacre 4 principes qui doivent subordonner la mise en œuvre de l’ensemble des droits qu’elle prévoit: la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la survie et au développement, le respect de l’opinion de l’enfant.

  • La non-discrimination (article 2) : principe fondamental et général en matière de protection des droits de l’Homme. Ainsi, ce sont bien les droits de l’enfant qui devront conduire les décisions à son égard et non pas d’autres éléments liés à sa condition. (Attention : le principe de non – discrimination ne s’oppose pas à une action positive, à une différenciation légitime dans le traitement de chaque enfant).
  • L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3) : prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant revient, pour les organes législatifs, à se demander si les lois en cours d’adoption ou de modification serviront le mieux possible les intérêts des enfants. Ce principe oblige chaque acteur à se poser la question de savoir si l’action qui est entreprise est la meilleure qui soit pour le ou les enfants concernés.
  • La survie et le développement (article 6) : ce n’est pas seul l’aspect vital qui aura de l’importance mais aussi l’environnement physique, émotionnel, social et moral de l’enfant qui devra être pris en compte dans la mesure où il a une influence indéniable sur son développement.
  • Le respect de l’opinion de l’enfant ou le droit à la participation (article 12) : ce principe exige d’assurer aux enfants le droit d’exprimer librement leurs opinions, mais également que ces opinions soient dûment prises en considération. les enfants sont désormais considérés comme des membres à part entière de la communauté (attention : la CDE ne place pas l’enfant au-dessus de l’autorité ou de la responsabilité parentale).

 

Un instrument juridique doté d’un mécanisme de contrôle

La Convention prévoit, dans sa partie II, que sa mise en œuvre soit contrôlée par un comité d’experts. Il s’agit du Comité des Droits de l’Enfant qui surveille que l’ensemble des États parties respectent la Convention ainsi que les deux protocoles additionnels.

Le Comité des Droits de l'Enfant (CRC) est le corps d'experts indépendants qui contrôle l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations unies par les gouvernements que ont ratifié la Convention. Le CRC est une des sept organisations traitants des droits de l’Homme liés à l'ONU. Les gouvernements qui ont ratifié la Convention doivent soumettre des rapports réguliers et détaillés sur la situation nationale de droits des enfants au Comité pour examen. Le Comité examine chaque rapport et soulève des préoccupations ou fait des recommandations à l'État concerné.

Le Comité ne peut pas considérer les plaintes individuelles, bien que les atteintes aux droits enfants puissent être soulevées devant d'autres comités ayant cette compétence.

Lire le texte de la Convention Internationale des droits de l'enfant

 

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